Både et faktaark fra Fiskeri- og Havbruksnæringens Landsforening, og VG, oppklarer at varer fra Vest-Sahara til Norge ikke omfattes av vilkårene i frihandelsavtalen mellom EFTA og Marokko.

Samme type uttalelse har kommet fra Sveits. 6. april 2007 uttalte den ansvarlige for EFTA-frihandelsavtaler i Sveits, Martin Zbinden, at Vest-Sahara ikke dekkes av frihandelsavtalen.

”Ettersom Sveits ikke anerkjenner den marokkanske anneksjonen, er frihandelsavtalen mellom EFTA og Marokko ikke gyldig for Vest-Sahara”, skrev Zbinden til vår sveitsiske søsterorganisasjon ARSO. Se den sveitiske uttalelsen under.


06.04.2007

Merci de votre courrier électronique demandant des informations au sujet du Sahara occidental. J'aimerais d'abord vous demander de nous excuser du délai que nous avons mis pour traiter votre demande, délai qui est dû à la nécessité de consulter différents services de l'administration et à des absences professionnelles répétées.

La position de la Suisse vis-à-vis du Sahara occidental est la suivante: La Suisse ne reconnaît ni la République Saharouie, ni l'annexion par le Maroc. La position suisse est alignée sur celle des autres Etats européens à cet égard. On peut signaler qu'un nombre assez important de pays africains reconnaissent le gouvernement saharaoui, qui est également membre de l'Union africaine (ce qui fait que le Maroc, lui, n'en est pas membre).

La question du Sahara occidental est traitée à l'Organisation des Nations Unies (ONU), à la 4e Commission (décolonisation), et une résolution est présentée chaque année à l'Assemblée générale de l'ONU. En 2005, elle avait pu être adoptée par consensus, ce qui n'a pas été le cas en 2006 où l'Algérie et le Maroc n'ont pas pu se mettre d'accord. La résolution a été adoptée par 70 oui (position plutôt "pro Saharouie"), 91 abstentions et 0 non. En outre, l'ONU a un représentant spécial du Secrétaire général (depuis février 2007 M. Julian Haston).

La Suisse est en faveur d'une solution négociée et soutient les efforts de l'ONU. C'est ainsi qu'elle a approuvé la résolution en 2006, en invitant les parties à répondre favorablement à l'invitation lancée par le Secrétaire général de l'ONU d'ouvrir des négociations sans conditions préalables. La Suisse espère que ce cadre pourrait se révéler propice à la présentation des nouvelles propositions que le Royaume du Maroc entend faire prochainement et que la Suisse attend avec intérêt. Ces négociations devraient permettre à terme de définir une solution politique qui soit équitable, durable et mutuellement acceptable.
Du fait que la Suisse ne reconnaît pas l'annexion marocaine, l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume du Maroc n'est pas applicable au Sahara occidental.

En ce qui concerne les échanges économiques entre la Suisse et le Sahara occidental, l'Administration fédérale des douanes n'a pas enregistré ni d'importations ni d'exportations en 2005 et 2006. De ce fait, nous n'avons pas connaissance d'entreprises suisses impliquées dans des échanges commerciaux entre la Suisse et le Sahara occidental.

J'espère que ces renseignements vous sont utiles. Mme Rita Trier, cheffe du secteur des relations économiques bilatérales avec le Moyen-Orient et l'Afrique, ainsi que moi-même restons à votre disposition pour des renseignements complémentaires.

Meilleures salutations

Martin Zbinden


Martin ZBINDEN
Head Free Trade Agreements/EFTA - Leiter Ressort Freihandelsabkommen/EFTA
State Secretariat for Economic Affairs (SECO) - Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Bundeshaus Ost
CH-3003 Bern, Switzerland
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